Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La date de réception des soumissions publiques peut être reportée moyennant un avis donné par téléphone, par télégramme ou par lettre, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 11.
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